CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1. Mentions légales / présentation de BANKHITO

BANKHITO est une Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 909 840 597, ayant son siège social sis 71 Rue du 11 Novembre à 12000 Rodez et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR03909840597, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Hervé ROUS.

Adresse email : herverous@bankhito.fr / Numéro de téléphone : 06.13.07.18.75

BANKHITO a pour activité la commercialisation d’éléments d’ameublement et en particulier de bancs de méditation (ci-après dénommés les « Produits »), notamment assurée par Internet via le Site www.bankhito.fr (ci-après dénommé le « Site »). La liste des Produits proposés à la vente en ligne par BANKHITO peut être consultée sur le Site.
Le Site est la propriété et est édité par BANKHITO. Le directeur de la publication est Monsieur Hervé ROUS.

L’hébergeur du Site est OVH Cloud, dont le siège social est 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, et qui a pour numéro de téléphone 09 72 10 10 07.

BANKHITO satisfait à son obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers en étant  adhérente de CITEO au titre de la contribution emballages, organisme agréé par l’État, sous le N° d’Identifiant Unique : FR254350_01JUWW.

BANKHITO est également adhérente à Eco-mobilier et enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le N° d’Identifiant Unique : xxxxxxxxxxxxxxx.  BANKHITO respecte les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 (1° et 10°) du Code de l’Environnement.

2. Objet et champ d’application des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commercialisation des Produits par BANKHITO via le Site (ci-après la « Vente en Ligne ») à tout consommateur effectuant un achat via le Site.

Les CGV s’appliquent à toutes les Ventes en Ligne conclues entre BANKHITO et toute personne physique non commerçante ayant la qualité de consommateur au sens de la loi (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et âgée d’au moins 18 ans, domiciliée en France métropolitaine y compris la Corse, et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client »), portant sur un ou des Produits présentés sur le Site.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et non marchande.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse. Pour toute Commande hors zones annoncées dans les présentes CGV, il convient de contacter directement BANKHITO par email à herverous@bankhito.fr ou par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Validation de Commande.

En conséquence, la Validation de la Commande implique l’adhésion pleine, entière, sans restriction ni réserve du Client à ces CGV, dont le Client reconnaît activement avoir pris connaissance préalablement à tout paiement et à toute Commande en cochant la case prévue à cet effet. Le Client est en mesure de sauvegarder à tout moment les présentes CGV sur un support durable de son choix, et de les imprimer s’il le souhaite.

Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV serait annulée ou considérée comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, BANKHITO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, BANKHITO invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande, et demeureront valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations des Parties.
Les textes, photos, logos, et l’ensemble du contenu du Site peuvent être soumis à changement, modification à tout moment et sans préavis. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible pour chaque Produit présent sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les Produits présentés sur le Site sont normalement disponibles à la vente. Cependant en raison de commandes simultanées, il ne peut être exclu qu’un Produit devienne indisponible en cours de Commande.

BANKHITO s’engage à indiquer dans les meilleurs délais sur le Site toute indisponibilité temporaire d’un Produit, et le délai prévisible à l’expiration duquel il redeviendra disponible.

En cas de Commande portant sur un Produit devenu indisponible en cours de Commande, la Commande sera annulée et aucun débit ne sera effectué, et si ce dernier est déjà intervenu un remboursement interviendra sans délai par remboursement sur la carte bleue utilisée pour le paiement.

4. Commande

4.1. Étapes successives et Validation de la Commande

Toute Commande s’effectue uniquement via le Site, et suppose de suivre les instructions du Site.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Pour passer une Commande en ligne sur le Site, le Client doit :

— remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;

— renseigner des données personnelles le concernant (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale), permettant d’assurer l’exécution de la Commande, les champs obligatoires requis étant signalés par un astérisque ;

— renseigner l’adresse de facturation ;

— choisir le mode de livraison et le cas échéant le point de retrait parmi la liste proposée.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères à BANKHITO. Le Client est seul responsable des conséquences des données qu’il a renseignées.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa Commande.

Une fois les champs remplis, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Il choisit son mode de paiement (les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Eurocard / Mastercard ou VISA). Il peut, le cas échéant, modifier cette Commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

Il valide ensuite la Commande (la « Validation de la Commande ») indiquant le prix total ainsi que le prix TTC incluant les frais de préparation et de livraison, après avoir pris connaissance des CGV applicables et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Il suit ensuite les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix. Le Client doit indiquer les références de sa carte bancaire (le numéro de la carte, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso – cryptogramme visuel). Le Client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

La Validation de la Commande par le Client constitue l’accord du Client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur les Produits commandés. Aucune modification de Commande ne saurait intervenir à compter de cette validation, la Commande étant irrévocable.

La Validation de la Commande engage le Client et emporte obligation de payer.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa Commande.

4.2. Confirmation de la Commande

Le Client recevra ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client recevra également par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la Commande comportant un récapitulatif des Produits commandés et leur quantité, le montant exact facturé, les modalités de livraison de la Commande et un renvoi aux présentes CGV.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que BANKHITO lui recommande de conserver.

BANKHITO s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, BANKHITO se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.

BANKHITO s’engage à informer immédiatement le Client en cas d’indisponibilité des Produits commandés, et à rembourser toute Commande portant sur des Produits indisponibles insusceptibles d’être livrés sous 30 jours, en ce compris les frais de livraison dans l’hypothèse où aucun des Produits commandés ne serait disponible.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison (le cas échéant le point de retrait choisi par le Client) indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

5. Prix des Produits

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article « GARANTIE » des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit.

Le montant des frais de préparation, d’emballage et de transport est précisé distinctement du prix des Produits et soumis au Client avant toute Validation de Commande et confirmation du paiement.

Le prix indiqué au moment de la confirmation de la Commande et avant le paiement est le prix, toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de préparation, d’emballage et de livraison.

BANKHITO se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix des Produits, étant entendu que la Validation d’une Commande valant contrat de vente engage les Parties sur le prix convenu au jour de la Commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

6. Paiement

Le paiement du prix par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le Client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné, qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise BANKHITO à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

En cas d’abandon de la Commande au stade du paiement ou de rejet du paiement par l’établissement bancaire, la Commande sera considérée comme annulée et la Vente en Ligne immédiatement résiliée de plein droit.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne de telle sorte que tous les moyens sont mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne choisi par BANKHITO est Up2pay e-Transactions, dispositif de paiement en ligne de la banque CREDIT AGRICOLE, qui offre une page de paiement sécurisée et cryptée, avec demande d’autorisation auprès de la banque du porteur de la carte et le chiffrement des données de la transaction.

7. Livraison

7.1. Modalités de livraison

Mode de livraison – La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Corse au choix du Client parmi l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

BANKHITO propose la livraison par l’intermédiaire de Mondial Relay en point relais, par Chronopost en point relais, ou par Colissimo à domicile.

Adresse de livraison – Le Client choisit une adresse de livraison, et le cas échéant un point relais pour retirer sa Commande, nécessairement située sur le territoire susmentionné, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Montant des frais de livraison – Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Délais de livraison – Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande et en fonction du mode de livraison choisi et/ou du transporteur. Ils commencent à courir à compter de la Confirmation de la Commande par BANKHITO.

Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, BANKHITO se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, BANKHITO fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la Commande, et pour livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la Validation de la Commande.

Retard de livraison – En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par BANKHITO, le Client pourra (i) notifier à BANKHITO la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la délivrance complète des Produits commandés, ou (ii) résoudre le contrat portant sur la Commande, si, après avoir mis en demeure par LRAR BANKHITO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, BANKHITO n’a pas pu s’exécuter dans le délai. La Commande sera considérée comme résolue à la réception par BANKHITO du courrier LRAR l’informant de l’effectivité de cette résolution, à moins que BANKHITO ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client pourra cependant immédiatement résoudre le contrat (i) si BANKHITO refuse de livrer la Commande ou (ii) en cas de retard de livraison de plus de trente jours et que le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, telle que résultant d’une demande expresse de sa part avant sa Commande. Lorsque le contrat est résolu, BANKHITO remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Suivi de la Livraison – Le Client pourra prendre connaissance du suivi de sa livraison grâce au numéro de colis/de suivi qui lui sera indiqué.

Modalités de Livraison en point relais – Le Client est informé qu’à compter de son arrivée en point relais, la Commande sera disponible en point relais durant 14 jours calendaires. Passé ce délai, le colis sera retourné à BANKHITO.

7.2. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à BANKHITO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de BANKHITO – 71 Rue du 11 Novembre – 12000 Rodez, soit par courrier électronique à herverous@bankhito.fr .

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de BANKHITO, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à BANKHITO à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de BANKHITO sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à BANKHITO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs étiquettes, notices et éventuels accessoires.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par BANKHITO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par BANKHITO au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa Commande.

Il est précisé que dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai précité ; il commence à courir au début de la première heure du lendemain et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer BANKHITO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site en version imprimable à partir du lien suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

BANKHITO adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits sont retournés à BANKHITO à l’adresse suivante : BANKHITO – 71 Rue du 11 Novembre à 12000 Rodez.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

BANKHITO s’engage à rembourser au Client le prix de sa Commande y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement a lieu par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. BANKHITO n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BANKHITO.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs étiquettes, notices et éventuels accessoires.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Télécharger le formulaire de rétractation

9. Garantie

9.1. Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, (…) sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

(…)

Article L. 217-8 du code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du code de la consommation :

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-30 du code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Lorsqu’une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre recommandée adressée à : BANKHITO – 71 Rue du 11 Novembre – 12000 Rodez.

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si BANKHITO indique par écrit que la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment (i) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, (ii) de l’importance du défaut de conformité ; et (iii) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client, conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; auquel cas ne seront possibles que la réduction du prix du bien ou la résolution du contrat ;

– peut demander une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat (i) lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité en dehors des cas légaux (ii) lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, (iii) lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse (iv) lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, auquel cas la demande de mise en conformité préalable n’est pas nécessaire.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Le Client pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10. Responsabilité

10.1. Informations

BANKHITO s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de BANKHITO. En effet, BANKHITO ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BANKHITO ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

10.2. Conformité des Produits aux normes applicables

BANKHITO s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

BANKHITO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

10.3. Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. BANKHITO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

11. Propriété intellectuelle

« BANKHITO » est déposé à titre de marque française et de l’Union Européenne, lesdites marques étant la propriété exclusive de la société BANKHITO.

Tous les éléments de ce Site Internet, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris l’architecture sous-jacente, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de BANKHITO, sous réserve des marques et modèles de ses propres fournisseurs présents sur le Site.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, ou de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, vidéo, marque ou logo) est strictement interdite. Le contenu du Site, en totalité ou en partie, ne peut faire l’objet de reproduction, téléchargement ou autre manipulation sans autorisation préalable, à l’exception d’une copie à usage privé et non commercial.

Tout lien hypertexte renvoyant à la page d’accueil du Site Internet ou à certaines pages, textes, vidéos ou images du Site, doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable à BANKHITO.

La technique de lien profond (” deep linking “) est proscrite, c’est à dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site internet.

Le non-respect de ces dispositions constitue une contrefaçon de nature à engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

12. Protection des données personnelles

BANKHITO déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

12.1. Données collectées

Lors de la passation de sa Commande, BANKHITO collecte des données personnelles auprès du Client en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution du contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

BANKHITO pourra par ailleurs utiliser l’adresse électronique du Client, avec son accord préalable, pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur, sur la base du consentement.

BANKHITO s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est BANKHITO. BANKHITO se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution / expédition de toute commande.

BANKHITO s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à BANKHITO l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de vos données à tout moment.

Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail accompagné d’un justificatif d’identité en cours de validité à BANKHITO aux coordonnées suivantes : herverous@bankhito.fr ou un courrier LRAR à BANKHITO – 71 Rue du 11 Novembre – 12000 Rodez, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance.

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la visite du Client sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés son ordinateur, tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.

La finalité des cookies utilisés

BANKHITO fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation du Client sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :

Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Commandes sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.

— cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. BANKHITO peut par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des points de retrait autour de cette localisation.

— cookies d’analyse de fréquentation :

Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience.

La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil, leur permettant de « tout accepter », de « tout refuser », et de « personnaliser mes choix ». Il est donc possible à tout internaute de désactiver complètement les cookies ou seulement certains d’entre eux.

Le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site nécessitant l’utilisation de cookies. BANKHITO rappelle que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site.

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels :

– Pour Microsoft Edge™ : cliquez ici

– Pour Safari™ : cliquez ici

– Pour Chrome™ : cliquez ici

– Pour Firefox™ : cliquez ici

– Cookies d’analyse de fréquentation :

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, l’internaute peut consulter la page d’information de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

13. Force majeure

L’exécution par BANKHITO de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

BANKHITO avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de BANKHITO se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et BANKHITO procédera alors au remboursement de la Commande.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la Vente en Ligne, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

15. Recours au médiateur à la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Le Client doit en premier lieu adresser sa réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS / mediateurducommerce@fevad.com / https://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut également, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.